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Conseils fiscaux de fin d’année 2017

Comme bien des stratégies fiscales nécessitent de la prévoyance, la planification fiscale devrait se faire tout au long de l’année. Toutefois, comme la fin de l’année approche, vous avez encore la possibilité de réduire vos impôts de 2017. Examinez les stratégies suivantes de réduction d’impôt à adopter en fin d’année :

1. Vente à perte à des fins fiscales
Date limite : 27 décembre
Le mercredi 27 décembre est le dernier jour pour l’achat et la vente de titres en vue d’un règlement en 2017 (date de l’opération plus deux jours). C’est le moment de passer en revue votre portefeuille de placement non enregistré pour voir s’il vous serait possible de vendre des titres sur lesquels vous avez subi des pertes, afin de contrebalancer les gains en capital réalisés pendant l’année – ou les trois années d’imposition précédentes (en cas de perte en capital nette pendant l’année). Bien entendu, il faut que la vente à perte à des fins fiscales se justifie puisque les actions vendues à perte ne peuvent être rachetées avant au moins 31 jours.

2. Dons de bienfaisance et autres déductions fiscales ou crédits d’impôt
Date limite : 31 décembre
Envisagez de faire don à un organisme de bienfaisance non pas d’argent, mais de titres cotés en bourse. Vous obtiendrez ainsi un reçu fiscal pour la valeur des titres ayant fait l’objet du don et vous n’aurez pas à payer l’impôt sur les gains en capital qui s’appliquerait, sinon, aux titres vendus. Pour avoir droit à un reçu fiscal pour 2017, vous devez faire vos dons avant le 31 décembre 2017.

C’est la dernière année où vous pouvez demander le super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance (SCPD). Le SCPD procure un crédit d’impôt fédéral de 25 % sur les dons en espèces d’un « premier » donateur jusqu’à concurrence de 1 000 $. Les dons en espèces effectués jusqu’au 31 décembre 2017 (ou durant n’importe laquelle des quatre années précédentes après le 20 mars 2013) peuvent donner droit au SCPD dans la mesure où vous (ou votre époux ou conjoint de fait) n’avez pas demandé le crédit d’impôt fédéral pour don de bienfaisance pour une année quelconque après 2007.

Le 31 décembre est aussi la date finale de paiement pour obtenir une déduction ou un crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, frais médicaux ou frais de scolarité. Notez que cette année, vous pouvez bénéficier pour la première fois du nouveau crédit d’impôt pour aidants familiaux, qui a été instauré dans le Budget fédéral 2017 afin de bonifier les allègements fiscaux accordés aux aidants familiaux.

3. Revenu de pension
Date limite : 31 décembre
Si vous ne profitez pas déjà pleinement du crédit pour revenu de pension, vous pouvez créer jusqu’à 2 000 $ de revenu de pension admissible. Si vous avez 65 ans ou plus, vous pouvez convertir une partie de votre régime enregistré d’épargneretraite (REER) en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et recevoir jusqu’à 2 000 $ de revenu FERR admissible avant la fin de l’année, ce qui vous permettra d’utiliser ce crédit.

4. Retraits d’un CELI
Date limite : 31 décembre
Si vous comptez effectuer un retrait de votre compte d’épargne libre d’impôt (CELI), faites-le en décembre plutôt qu’au début de la nouvelle année. Le montant retiré sera ainsi rajouté à votre plafond de cotisation CELI annuel le 1er janvier 2018 (plutôt que 2019).

5. Cotisations au REER d’un contribuable qui atteint l’âge de 71 ans
Date limite : 31 décembre
Si vous atteignez l’âge de 71 ans en 2017, vous devez liquider votre REER avant la fin de l’année. Si vous avez des droits de cotisation REER non utilisés, vous pouvez envisager de verser une dernière cotisation avant de fermer votre régime. Par ailleurs, si vous avez en 2017 un revenu gagné qui vous donnera des droits de cotisation à un REER pour 2018, envisagez de verser votre cotisation REER 2018 de bonne heure, en décembre 2017. Il vous faudra payer une pénalité de 1 % pour le mois de décembre, mais la réduction d’impôt permise par votre cotisation REER (pour laquelle vous pouvez demander une déduction dans votre déclaration de revenus 2018) devrait dépasser le montant de la pénalité.

6. Versement des acomptes provisionnels trimestriels
Date limite : 15 décembre
Les investisseurs canadiens sont souvent tenus de verser des acomptes provisionnels trimestriels, car l’impôt sur les revenus de placement n’est pas prélevé à la source. Si l’impôt sur le revenu estimatif net d’une personne pour l’année, ou pour l’une ou l’autre des deux années précédentes, dépasse 3 000 $ (1 800 $ dans le cas des résidents du Québec), cette personne peut être tenue de verser des acomptes provisionnels. Les acomptes provisionnels des particuliers doivent être versés quatre fois par année, le dernier versement devant être fait le 15 décembre.

Les investisseurs qui négligent de faire un de leurs versements peuvent avoir à payer un intérêt ou une pénalité non déductible. C’est pourquoi il est important de déterminer si les versements effectués depuis le début de l’année sont suffisants – conformément aux exigences – en fonction de votre impôt estimatif de l’année.

7. Planification fiscale au moyen d’une société privée – Fractionnement du revenu
Date limite : 31 décembre
Les propositions fiscales publiées cet été visent à élargir la portée des dispositions fiscales actuelles qui empêchent le fractionnement du revenu avec des membres mineurs de la famille au moyen d’une société privée. Ces règles fiscales en vigueur imposent au taux marginal le plus élevé certains revenus (en général des dividendes) qu’un enfant mineur reçoit d’une société privée liée. En vertu des propositions, ces règles seraient étendues à d’autres types de revenus et aux membres de la famille peu importe leur âge. Les propositions introduisent un test de raisonnabilité (qui tient compte de l’apport en main-d’œuvre et en capitaux, et des risques assumés dans l’entreprise) qui s’appliquerait aux membres adultes de la famille qui reçoivent des distributions. Dans la mesure où les sommes que des membres adultes de la famille reçoivent d’une société privée liée ne sont pas « raisonnables », elles seraient imposées au taux marginal le plus élevé (qui s’applique actuellement aux enfants mineurs). Plus tard cet automne, le gouvernement devrait donner des précisions sur ces nouvelles règles dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2018.

À la lumière de ces propositions et dans l’anticipation des éclaircissements attendus plus tard durant l’automne, envisagez d’augmenter le montant des dividendes versés en 2017 aux membres adultes de la famille qui ont 18 ans ou plus et qui se trouvent dans des tranches d’imposition plus faibles –notamment s’ils ne participent pas activement à l’entreprise. Une telle distribution maximiserait le fractionnement du revenu provenant de l’entreprise pour une dernière année, en supposant que l’élargissement des règles sur le fractionnement du revenu s’appliqueront en 2018 et par la suite, comme prévu. Si plusieurs membres de la famille détiennent des actions de la même catégorie, envisagez de restructurer le capitalactions de la société afin que différents membres de la famille puissent posséder des actions de catégories distinctes; ainsi, vous pourrez moduler le montant des dividendes versés aux membres de la famille en fonction de l’impact des nouvelles règles proposées sur chacun d’eux.

Pour en savoir plus sur ces importantes propositions fiscales, lisez notre publication intitulée Propositions fiscales affectant les sociétés privées – Réaction initiale du gouvernement après la période de consultation.

Demeurez à l’affût de l’évolution de ces propositions fiscales.

Veuillez prendre note que le 31 décembre est la date limite pour bon nombre des conseils présentés dans cet article. Puisque le 31 décembre 2017 est un dimanche, le dernier jour ouvrable de 2017 est le vendredi 29 décembre. Tenez en compte dans votre planification.

Demander conseil à un professionnel
Veuillez consulter votre conseiller financier BMO si vous souhaitez en savoir plus sur ces stratégies de fin d’année. Ces conseils ne constituent pas une analyse exhaustive du sujet traité, ni ne remplacent des conseils fiscaux professionnels. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour déterminer si ces stratégies vous conviennent.

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